La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier l'édition 2026 du Code général des impôts (CGI) qui a actualisé la version de 2025, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n°50-25 pour l'année budgétaire 2026, promulguée par le dahir n°1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025).
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Document officiel complet publié par la Direction Générale des Impôts
⬇️ Télécharger le CGI 2026 (PDF)Structure du Code Général des Impôts 2026
Ce CGI, tel que complété et modifié, est constitué de 3 livres principaux qui organisent l'ensemble de la fiscalité marocaine :
Livre I : Règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions
Le premier livre regroupe les règles fondamentales concernant :
- Impôt sur les Sociétés (IS) - Règles d'imposition des bénéfices des entreprises
- Impôt sur le Revenu (IR) - Fiscalité des personnes physiques et des revenus professionnels
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - Régime de la TVA et ses modalités d'application
- Droits d'enregistrement - Taxation des actes et mutations
💡 Point clé
Ce premier livre constitue le cœur de la fiscalité marocaine et concerne directement toutes les entreprises et professionnels. Il définit les obligations déclaratives, les taux d'imposition et les sanctions applicables.
Livre II : Procédures fiscales
Le second livre se rapporte aux procédures fiscales et regroupe :
- Règles de contrôle fiscal - Pouvoirs et modalités d'intervention de l'administration
- Procédures de contentieux - Réclamations et recours contre les décisions fiscales
- Délais et prescriptions - Durées légales pour les contrôles et recours
- Garanties des contribuables - Droits et protections lors des contrôles
Livre III : Autres droits et taxes
Le troisième livre regroupe un ensemble de taxes spécifiques :
- Droits de timbre - Taxation des documents officiels
- Taxe spéciale annuelle sur les véhicules - Vignette automobile
- Contribution sociale de solidarité sur :
- Les bénéfices et revenus
- Les livraisons à soi-même de construction
- Les bénéfices des entreprises de jeux de hasard
- Taxe sur les contrats d'assurances
- Taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique
- Taxe spéciale sur le ciment
Contexte et historique du CGI
Le Code général des impôts a été institué par l'article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété.
Objectifs de la codification fiscale
Son élaboration s'inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI et vise à :
- Améliorer l'environnement juridique - Clarification et accessibilité des règles fiscales
- Moderniser le système fiscal - Adaptation aux standards internationaux
- Favoriser l'investissement - Sécurité juridique et prévisibilité fiscale
- Simplifier les procédures - Réduction des formalités administratives
- Harmoniser la législation - Cohérence entre les différents impôts et taxes
Les nouveautés de l'édition 2026
L'édition 2026 du CGI intègre toutes les modifications introduites par la Loi de Finances n°50-25, notamment :
✅ Principales évolutions
- Ajustement des taux d'imposition IS et IR
- Nouvelles dispositions en matière de TVA
- Renforcement des obligations déclaratives
- Introduction de nouvelles incitations fiscales
- Actualisation des sanctions et pénalités
- Mesures de lutte contre l'évasion fiscale
Impact pour les entreprises
Conformité fiscale
La publication du CGI 2026 impose aux entreprises de :
- Mettre à jour leurs procédures comptables - Adaptation aux nouvelles règles
- Former leurs équipes financières - Connaissance des modifications
- Revoir leurs stratégies fiscales - Optimisation selon le nouveau cadre
- Anticiper les contrôles fiscaux - Conformité documentaire
Opportunités d'optimisation
Le nouveau CGI offre également des opportunités :
- Nouveaux avantages fiscaux à identifier
- Régimes d'exonération élargis dans certains secteurs
- Crédits d'impôt pour l'investissement
- Simplifications administratives à exploiter
Comment First Audit et Conseils vous accompagne
Face à la complexité du Code général des impôts et ses évolutions annuelles, notre cabinet vous propose un accompagnement personnalisé :
Analyse d'impact
- Étude des modifications affectant votre secteur d'activité
- Identification des changements impactant votre fiscalité
- Évaluation des risques et opportunités
- Recommandations d'adaptation
Mise en conformité
- Ajustement de vos déclarations fiscales
- Révision de vos processus comptables
- Actualisation de votre documentation
- Formation de vos équipes internes
Optimisation fiscale
- Identification des nouvelles opportunités d'économies
- Restructuration fiscale si nécessaire
- Planification fiscale 2026
- Stratégie d'investissement optimisée
Veille et conseil continu
- Suivi des notes circulaires de la DGI
- Alertes sur les nouvelles obligations
- Conseils personnalisés en temps réel
- Représentation en cas de contrôle fiscal
📞 Besoin d'analyser l'impact du CGI 2026 sur votre entreprise ?
Notre équipe d'experts-comptables est à votre disposition pour :
- Analyser les changements vous concernant
- Vous accompagner dans la mise en conformité
- Optimiser votre fiscalité selon le nouveau cadre
- Anticiper les contrôles fiscaux 2026
Contactez-nous :
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Ressources complémentaires
Pour approfondir votre compréhension du CGI 2026, consultez également :
- Site officiel de la DGI : www.tax.gov.ma
- Loi de Finances 2026 : Texte intégral et exposé des motifs
- Notes circulaires : Instructions d'application par la DGI
- Nos autres articles sur les nouveautés fiscales 2026
💼 Formation et sensibilisation
First Audit et Conseils organise régulièrement des sessions de formation sur les évolutions fiscales. Contactez-nous pour connaître les prochaines dates et thématiques.
Source : Agence Maghreb Arabe Presse (MAP) - 31 Décembre 2025
Référence légale : Dahir n°1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025) portant promulgation de la loi de finances n°50-25 pour l'année budgétaire 2026