Cette synthèse reprend uniquement des dispositions retrouvées dans le Code général des impôts 2026 ou dans les publications officielles du ministère de l’Économie et des Finances. Les affirmations qui ne disposent pas d’une base officielle suffisamment précise ont été retirées.

À retenirUn texte fiscal ne se résume pas à un taux. Le statut du contribuable, la date de l’opération, les dispositions transitoires et les conditions particulières doivent être contrôlés avant toute décision.

1. Taux d’IS applicables en 2026

L’article 19 du CGI 2026 fixe notamment :

  • 20 % au taux normal ;
  • 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, sous réserve des exclusions et règles de transition ;
  • 40 % pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la CDG et les entreprises d’assurances et de réassurance.

Lorsque le bénéfice repasse sous 100 millions de dirhams, le retour à 20 % peut dépendre du maintien sous ce seuil pendant trois exercices consécutifs. Une exception existe lorsque le franchissement provient de certains produits non courants.

Nouveauté cibléeLes institutions de microfinance constituées sous forme de société anonyme dans les conditions visées par le CGI sont exclues du taux de 40 % pendant cinq exercices consécutifs à compter du premier exercice d’exploitation.

2. Réduction d’IR pour charges de famille

L’article 74 prévoit une réduction annuelle de 600 dirhams par personne à charge, dans la limite globale de 3 600 dirhams. Cette somme se déduit de l’impôt calculé ; elle ne diminue pas directement le revenu imposable.

3. Adresse électronique du contribuable

L’article 145-X impose aux contribuables soumis aux impôts, droits et taxes en vigueur de détenir une adresse électronique de leur choix. Le paragraphe XI précise que, même lorsque les autres obligations de l’article 145 ne s’appliquent pas à certains contribuables relevant de la CPU ou du régime de l’auto-entrepreneur, le paragraphe X reste réservé.

4. Notification fiscale électronique

Selon l’article 219-II, l’administration peut effectuer une notification par procédé électronique à l’adresse communiquée par le contribuable, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Cette notification produit les mêmes effets juridiques que les formes prévues au paragraphe I.

Le CGI ne permet pas d’affirmer, sans examiner les textes d’application et la preuve de transmission, que tout simple email ordinaire est automatiquement réputé reçu « immédiatement ».

5. Comptabilité tenue sous format électronique

L’article 145-I prévoit la tenue de la comptabilité sous format électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il faut distinguer cette obligation de la facturation électronique et de ses modalités techniques.

6. Contribution sociale de solidarité

Les articles 267 à 273 maintiennent la contribution sociale de solidarité sur certains bénéfices et revenus. Pour les sociétés concernées, elle s’applique à partir d’un bénéfice net de 1 million de dirhams, avec des taux proportionnels de 1,5 %, 2,5 %, 3,5 % ou 5 % selon la tranche. L’article 273 prolonge son application jusqu’en 2028.

Ce que nous avons retiré de l’ancienne version

Trois affirmations non conservéesNous n’avons pas retenu l’existence d’une exonération générale de cinq ans pour toute entreprise labellisée « startup », ni une obligation générale de facture électronique au 1er juillet 2026 à partir de 2 millions de dirhams de chiffre d’affaires, ni une amende générale de 50 000 dirhams par compte bancaire étranger non déclaré. Ces formulations n’étaient pas étayées par les références officielles citées.

L’article 145-IX prévoit bien un système informatique de facturation répondant à des critères techniques déterminés par l’administration, avec des modalités fixées par voie réglementaire selon les activités. Cela ne suffit pas à déduire un calendrier ou un seuil général qui n’est pas expressément publié.

Sources officielles