La Loi de Finances 2026 introduit plusieurs changements majeurs qui impacteront directement la gestion fiscale de votre entreprise. En tant qu'expert-comptable, nous vous proposons un décryptage complet des principales mesures à retenir.
1. Impôt sur les Sociétés (IS) : Nouvelles dispositions
Barème d'IS selon la réforme fiscale
Dans le cadre de la réforme fiscale engagée depuis 2023, le Maroc applique un barème progressif de l'impôt sur les sociétés basé sur le niveau de bénéfice :
- Bénéfice inférieur à 100 millions DH : Taux réduit de 20%
- Bénéfice égal ou supérieur à 100 millions DH : Taux normal de 35%
Cette réforme vise à alléger la charge fiscale des PME tout en maintenant une contribution équitable des grandes entreprises aux finances publiques.
💡 Point important
Le barème progressif de l'IS favorise les PME avec un taux avantageux de 20% pour les bénéfices inférieurs à 100 millions DH. Pour une PME réalisant 5 millions DH de bénéfice, cela représente un impôt de 1 million DH au lieu de 1,75 million DH au taux de 35%.
Régime de l'amortissement dégressif élargi
La Loi de Finances 2026 étend le régime de l'amortissement dégressif à de nouvelles catégories d'investissements, notamment :
- Les équipements de production utilisant des énergies renouvelables
- Les installations de transformation numérique et d'intelligence artificielle
- Les véhicules électriques et hybrides destinés à l'usage professionnel
- Les systèmes de gestion environnementale et de réduction des émissions
2. TVA : Harmonisation et simplification
Révision des taux réduits
Une harmonisation des taux de TVA est opérée avec la suppression progressive de certains taux intermédiaires. Les principaux changements concernent :
- Taux normal (20%) : Maintenu pour la majorité des biens et services
- Taux réduit (14%) : Application élargie aux produits énergétiques propres
- Taux super réduit (7%) : Étendu aux produits alimentaires de base et aux médicaments essentiels
- Exonération : Nouvelles exonérations pour les services d'éducation numérique
Simplification des obligations déclaratives
Le délai de déclaration de la TVA est uniformisé. Désormais, toutes les entreprises devront télédéclarer leur TVA au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre écoulé pour les assujettis trimestriels, et le 20 du mois suivant pour les assujettis mensuels.
3. Avantages fiscaux pour l'investissement
Crédit d'impôt investissement
Un nouveau crédit d'impôt de 30% est instauré pour les investissements réalisés dans :
- Les régions prioritaires (provinces du Sud et zones rurales)
- Les secteurs de l'économie verte et de la transition énergétique
- La recherche et développement
- La formation professionnelle des employés
Exonération temporaire pour les startups
Les entreprises labellisées "startup" bénéficient d'une exonération totale d'IS pendant les 5 premières années d'activité, suivie d'un taux réduit de 15% pendant les 3 années suivantes.
⚠️ Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise doit obtenir le label "startup" auprès du Ministère de l'Industrie et du Commerce, justifier d'un caractère innovant de son activité, et maintenir au moins 80% de son chiffre d'affaires à l'export ou dans le développement de solutions technologiques.
4. Mesures de lutte contre l'évasion fiscale
La Loi de Finances 2026 renforce considérablement les dispositifs de contrôle fiscal :
Obligation de facturation électronique
à partir du 1er juillet 2026, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 2 millions de dirhams devront obligatoirement émettre des factures électroniques certifiées. Cette mesure sera progressivement étendue à toutes les entreprises d'ici 2028.
Déclaration des comptes bancaires à l'étranger
Les entreprises marocaines sont désormais tenues de déclarer tous leurs comptes bancaires ouverts à l'étranger, sous peine d'amendes pouvant atteindre 50 000 DH par compte non déclaré.
5. Cotisations sociales CNSS
Bien que n'étant pas strictement une mesure fiscale, la Loi de Finances 2026 impacte également les cotisations sociales :
- Relèvement du plafond de cotisation CNSS à 8 000 DH/mois
- Introduction d'une cotisation patronale additionnelle de 1% pour le financement de la couverture maladie universelle
- Simplification des déclarations mensuelles via la plateforme digitale CNSS
Ce que First Audit et Conseils recommande
Face à ces changements, notre cabinet vous accompagne pour :
- Optimiser votre fiscalité en identifiant les nouvelles opportunités d'économies fiscales
- Assurer votre conformité avec les nouvelles obligations déclaratives et de facturation électronique
- Planifier vos investissements pour bénéficier des crédits d'impôt et exonérations disponibles
- Anticiper les contrôles fiscaux en sécurisant vos processus comptables et documentaires
📞 Besoin d'un accompagnement personnalisé ?
Notre équipe d'experts-comptables est à votre disposition pour analyser l'impact spécifique de ces mesures sur votre situation et vous proposer des stratégies d'optimisation fiscale adaptées.
Contactez-nous au +212 661 26 37 21 ou par email à [email protected]