L'article 150 du Code général des impôts 2026 introduit des modifications majeures rendant les délais plus contraignants, les modalités plus strictes et les sanctions plus sévères en matière de cessation, cession, fusion, scission ou transformation d'entreprise au Maroc.
1. Dématérialisation obligatoire des déclarations
Le CGI 2026 impose une déclaration électronique obligatoire pour les procédures collectives :
Procédures concernées
- Sauvegarde (nouveau !)
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
Délais stricts
- Initiative entreprise : Déclaration AVANT dépôt au greffe du tribunal
- Initiative tierce (jugement) : 30 jours après publication au Bulletin Officiel
⚠️ Sanction grave
En cas d'omission : forclusion fiscale inopposable = le passif fiscal antérieur redevient intégralement exigible, annulant la protection de la procédure collective !
2. Élargissement du champ d'application
Nouveauté majeure : La procédure de sauvegarde est désormais explicitement incluse.
Toute entreprise en difficulté imminente devant engager une sauvegarde doit obligatoirement déclarer électroniquement cette démarche à la DGI.
3. Auto-entrepreneurs : formalisation accrue
Le CGI 2026 renforce le cadre déclaratif des auto-entrepreneurs :
- Délai : 45 jours pour déclarer cessation/cession
- Nouveau : L'organisme gestionnaire doit transmettre copie à la DGI
- Double responsabilité : Auto-entrepreneur + organisme
4. Cessation temporaire (Article 150 bis)
Les règles restent inchangées mais strictes :
- Durée max : 2 exercices + 1 renouvelable = 3 ans max
- Obligations maintenues : Déclarations annuelles IS/IR + TVA
- Délai déclaration : 1 mois après clôture dernier exercice
- Reprise : Informer DGI dans le mois suivant
Comment First Audit vous accompagne
Les nouvelles obligations nécessitent une vigilance accrue. Notre cabinet vous assiste :
- ✅ Déclarations électroniques conformes
- ✅ Respect des délais impératifs
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Source : LesEco.ma - 3 février 2026
Texte : CGI 2026, Article 150