Simulateur vérifié · paramètres 2026

IS, cotisation minimale
et contribution sociale.

Le bénéfice fiscal ne remplace pas l’assiette de cotisation minimale. Le simulateur demande donc les données séparément et affiche chaque composante.

Estimation avant crédits et acomptesLe résultat n’intègre pas les acomptes provisionnels déjà versés, retenues imputables, crédits d’impôt, déficits reportables, régimes sectoriels spécifiques ni retraitements du résultat fiscal.

Données de l’exercice

Imposition estimée

Base servant au calcul de l’IS et, si applicable, de la contribution sociale de solidarité.
À cocher si la règle des trois exercices consécutifs sous le seuil ne permet pas encore le retour à 20 %. Les produits non courants peuvent modifier l’analyse.
Produits entrant dans l’assiette de l’article 144, hors opérations au taux réduit.
Ventes limitativement visées : produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité et médicaments.
À confirmer selon la date de début d’exploitation : 36 premiers mois, avec cessation au plus tard après 60 mois suivant la constitution.
Notamment société exonérée de manière permanente de l’IS selon l’article 267. Ne cochez pas en cas de simple doute.
Règles utilisées : IS 20 %, 35 % à partir de 100 M MAD sous réserve des règles de transition, 40 % pour les catégories visées ; CM 0,25 % ou 0,15 %, plancher de 3 000 MAD hors exonération ; contribution sociale de 1,5 %, 2,5 %, 3,5 % ou 5 % appliquée au bénéfice entier selon sa tranche.

Sources & contrôles

Les articles utilisés.

Version contrôlée le 11 juillet 2026 dans le Code général des impôts 2026.

Article 19

Taux de l’impôt sur les sociétés

Taux de 20 %, 35 % et 40 %, exclusions et règle de maintien sous le seuil.

DGI · CGI 2026Ouvrir ↗
 Article 144

Cotisation minimale

Assiette, exonération, taux, opérations au taux réduit et minimum de 3 000 MAD pour l’IS.

DGI · CGI 2026Ouvrir ↗
 Articles 267–273

Contribution sociale de solidarité

Personnes imposables, seuil de 1 M MAD et taux proportionnels jusqu’en 2028.