Une dépense comptabilisée n’est pas automatiquement déductible. Elle doit être engagée dans l’intérêt de l’exploitation, réelle, justifiée, rattachée au bon exercice et conforme aux limitations du CGI.

À retenir
  • La pièce justificative doit identifier l’opération, le fournisseur et le bénéficiaire réel.
  • Certains paiements en espèces entraînent une déductibilité partielle ou une sanction fiscale.
  • Les amendes, pénalités et l’impôt sur les sociétés ne constituent pas des charges déductibles ordinaires.
  • Une provision doit couvrir un risque ou une charge nettement précisée et probable.

Les cinq conditions de base

Pour être admise, une charge doit se rattacher à l’activité, correspondre à une opération réelle, être appuyée par une pièce régulière, être comptabilisée dans le bon exercice et ne pas être exclue par une disposition particulière.

Le libellé générique d’une facture ou l’absence d’éléments permettant d’identifier la prestation fragilise la déduction. Pour les prestations intellectuelles, il est prudent de conserver contrat, livrables, échanges et preuve du service rendu.

Paiements, cadeaux et véhicules

Le mode de paiement peut affecter la déductibilité et la TVA récupérable lorsque les seuils ou conditions prévus par le CGI ne sont pas respectés. La trace bancaire doit correspondre à la facture et au fournisseur.

Les cadeaux publicitaires ne sont admis que dans les limites et conditions prévues par le texte. Les véhicules de tourisme font l’objet de plafonds fiscaux pour l’amortissement et la location ; la fraction excédentaire doit être retraitée.

Amendes, impôts et provisions

Les amendes et pénalités pour infraction à des dispositions légales ou réglementaires ne réduisent pas normalement le résultat fiscal. L’IS et la contribution sociale de solidarité font également l’objet de traitements spécifiques.

Une provision ne doit pas servir de réserve générale. Le risque doit être individualisé, probable à la clôture et évalué avec une méthode documentée. Certaines provisions, notamment sur créances, exigent des diligences particulières.

Construire une piste de contrôle

Pour chaque catégorie sensible, l’entreprise peut conserver une fiche de contrôle indiquant le compte, le montant, la pièce, le mode de paiement, la justification professionnelle et le traitement fiscal retenu.

Cette revue avant la déclaration permet d’éviter les réintégrations oubliées et de préparer les éléments de réponse en cas de contrôle.

Questions fréquentes

Une facture au nom de l’entreprise suffit-elle ?

Non. Elle doit correspondre à une dépense réelle, engagée dans l’intérêt de l’exploitation et correctement documentée.

Une charge non déductible doit-elle être supprimée de la comptabilité ?

Non. Elle reste comptabilisée si elle est réelle, puis elle est réintégrée pour déterminer le résultat fiscal.

Peut-on provisionner un risque simplement possible ?

La déductibilité fiscale exige un risque nettement précisé et probable, existant à la clôture, avec une estimation justifiable.

Sources et périmètre

Contenu informatif préparé pour le millésime 2026. La règle applicable dépend toujours des faits, de la date de l’opération et des justificatifs.