Le taux d’IS ne suffit pas pour estimer la charge fiscale d’une société marocaine. Il faut distinguer le résultat fiscal, la cotisation minimale, les régimes particuliers, la contribution sociale de solidarité et les acomptes.
- Le taux de droit commun est de 20 % lorsque le bénéfice fiscal est inférieur à 100 millions de dirhams.
- Le taux de 35 % concerne notamment les sociétés dont le bénéfice fiscal atteint ou dépasse 100 millions de dirhams, sous réserve des exclusions prévues par le CGI.
- Le taux de 40 % vise les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la CDG ainsi que les entreprises d’assurance et de réassurance.
- L’IS calculé doit être comparé à la cotisation minimale lorsque celle-ci est exigible.
Commencer par le résultat fiscal
L’impôt n’est pas calculé directement sur le chiffre d’affaires ni sur le résultat comptable affiché dans le CPC. Le résultat fiscal part du résultat comptable, puis tient compte des réintégrations et déductions prévues par le Code général des impôts.
Une charge comptabilisée peut être non déductible fiscalement. À l’inverse, certaines déductions peuvent réduire la base imposable. Les déficits reportables et les amortissements différés doivent également être examinés avant d’appliquer un taux.
Les taux applicables en 2026
Depuis l’achèvement de la convergence prévue par la réforme, le CGI 2026 présente trois taux proportionnels principaux : 20 %, 35 % et 40 %. La qualification de l’activité et le niveau du bénéfice fiscal déterminent le taux applicable.
Les avantages accordés à certaines activités ou implantations sont conditionnels. Une simple mention « export », « CFC » ou « zone industrielle » ne suffit pas : la date d’obtention du statut, la nature du revenu et la période d’avantage doivent être documentées.
Cotisation minimale et contribution sociale
La cotisation minimale repose sur des produits déterminés par l’article 144 du CGI et non sur le bénéfice fiscal. Son taux de droit commun est de 0,25 %, avec un taux particulier de 0,15 % pour certains produits. Pour une société soumise à l’IS, le minimum est en principe de 3 000 MAD lorsque la cotisation est exigible.
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus s’applique selon des tranches lorsque le bénéfice atteint un million de dirhams. Elle doit être isolée dans l’estimation, car elle ne se confond ni avec l’IS ni avec la cotisation minimale.
La méthode de contrôle
Une estimation fiable suit cinq étapes : finaliser le résultat fiscal, qualifier le taux, calculer l’IS, calculer la cotisation minimale sur sa propre assiette, puis ajouter les contributions éventuellement dues. Les crédits d’impôt et retenues imputables sont examinés ensuite.
Le calculateur IS de First Audit sépare volontairement le bénéfice fiscal de la base de cotisation minimale afin d’éviter l’erreur fréquente consistant à utiliser le même montant pour les deux calculs.
Questions fréquentes
Une société déficitaire paie-t-elle forcément zéro impôt ?
Non. Lorsque la cotisation minimale est exigible et qu’aucune exonération ne s’applique, un minimum peut rester dû même en l’absence de bénéfice fiscal.
Le seuil de 100 millions s’apprécie-t-il sur le chiffre d’affaires ?
Non. Le taux de 35 % est lié au bénéfice net fiscal, pas au chiffre d’affaires.
Les acomptes sont-ils une charge supplémentaire ?
Non. Les acomptes provisionnels constituent des paiements anticipés imputables sur l’IS de l’exercice concerné.
Sources et périmètre
Contenu informatif préparé pour le millésime 2026. La règle applicable dépend toujours des faits, de la date de l’opération et des justificatifs.