Facturer un client étranger ne suffit pas toujours à qualifier un export de services. Il faut vérifier le bénéficiaire, le lieu d’utilisation du service et les conditions documentaires prévues par le CGI.
- La résidence du client n’est qu’un élément de la qualification.
- Le service doit être exploité ou utilisé hors du territoire selon les conditions applicables.
- Les devises et justificatifs bancaires sécurisent le dossier d’export.
Établir la réalité de l’export
L’entreprise identifie le client, le bénéficiaire effectif et l’endroit où le service produit ses effets. Une prestation réalisée pour une société étrangère mais utilisée par son établissement marocain peut ne pas suivre le régime attendu.
Le contrat, les livrables, les accès et la correspondance commerciale doivent être cohérents avec une utilisation à l’étranger.
Facturer et encaisser
La facture mentionne le fondement du traitement TVA retenu et respecte les mentions générales. La monnaie, les modalités de paiement et le compte bancaire sont conformes à la réglementation de change.
Les avis de crédit et preuves de rapatriement sont rapprochés des factures. Les avoirs, remboursements et compensations sont documentés.
Droit à déduction et remboursement
L’exonération avec droit à déduction permet en principe de conserver la récupération de la TVA sur les achats affectés aux opérations éligibles. Un crédit peut ainsi apparaître.
Le remboursement ou le régime suspensif répond à des conditions et formalités propres. L’entreprise prépare un dossier par période plutôt que de reconstituer les preuves tardivement.
Questions fréquentes
Un paiement en euros prouve-t-il l’export ?
Non. Il constitue un justificatif utile mais la nature et l’utilisation du service restent déterminantes.
Faut-il facturer 0 % ?
Une exonération n’est pas un taux zéro ; la facture doit indiquer le régime et son fondement.
La TVA sur les achats reste-t-elle déductible ?
En cas d’exonération avec droit à déduction, oui sous réserve des conditions habituelles.
Sources et périmètre
Contenu informatif préparé pour le millésime 2026. La règle applicable dépend toujours des faits, de la date de l’opération et des justificatifs.