Les acomptes provisionnels étalent le paiement de l’IS au cours de l’exercice. Leur suivi doit distinguer la base de calcul, les quatre échéances et la liquidation définitive après clôture.
- Quatre acomptes de 25 % sont en principe calculés sur l’impôt de référence.
- Les dates dépendent de l’ouverture et de la durée de l’exercice.
- La dispense ou réduction d’acompte suppose une estimation documentée et le respect des conditions légales.
Déterminer l’impôt de référence
La base habituelle correspond à l’IS dû au titre du dernier exercice clos, après les règles d’imputation prévues par le CGI. Une société nouvelle ou ayant changé de durée d’exercice doit vérifier les dispositions particulières.
Chaque acompte représente en principe un quart de cette référence. Le calcul est conservé avec la déclaration antérieure, les crédits imputés et les preuves de paiement.
Piloter les quatre échéances
Les acomptes sont versés avant l’expiration de chaque période de trois mois de l’exercice. Une société clôturant à une date différente du 31 décembre doit donc utiliser son propre calendrier.
Un tableau de trésorerie distingue l’échéance fiscale, la date de préparation, la validation interne et le paiement effectif. Ce suivi évite de confondre un ordre de virement avec un paiement exécuté.
Réduire ou régulariser
Lorsque l’entreprise estime que l’impôt final sera inférieur aux acomptes déjà versés, le CGI prévoit des mécanismes encadrés. Une estimation trop optimiste peut entraîner compléments et majorations.
Après clôture, la liquidation compare l’IS définitif aux acomptes. Le solde est payé dans le délai de déclaration, tandis qu’un excédent suit les règles d’imputation ou de restitution applicables.
Questions fréquentes
Les acomptes sont-ils calculés sur le chiffre d’affaires ?
Non. Ils reposent sur l’impôt de référence, pas directement sur le chiffre d’affaires.
Une société déficitaire est-elle toujours dispensée ?
La situation doit être analysée au regard de l’impôt de référence, de la cotisation minimale et des règles de dispense.
Un acompte payé en retard peut-il être régularisé ?
Oui, mais le retard peut produire des majorations et pénalités selon le CGI.
Sources et périmètre
Contenu informatif préparé pour le millésime 2026. La règle applicable dépend toujours des faits, de la date de l’opération et des justificatifs.