La cotisation minimale n’est pas un pourcentage du bénéfice. Elle utilise une assiette propre composée de produits déterminés par le CGI et sert de plancher lorsque l’impôt calculé est plus faible.
- L’assiette ne se confond ni avec le bénéfice fiscal ni avec le seul chiffre d’affaires.
- Le taux de droit commun est de 0,25 %, avec 0,15 % pour certains produits.
- L’exonération de début d’activité est limitée et conditionnelle.
Construire la bonne assiette
L’article 144 vise notamment le chiffre d’affaires et autres produits d’exploitation, les produits financiers, ainsi que les subventions, dons et primes reçus selon les règles prévues.
Les comptes sont regroupés par nature, puis rapprochés de la balance et des déclarations de TVA. Utiliser le résultat fiscal comme base est une erreur de méthode.
Appliquer taux et minimum
Le taux de droit commun de 0,25 % s’applique à la base correspondante. Un taux de 0,15 % concerne une liste déterminée de produits à faible marge. Pour les sociétés soumises à l’IS, un minimum de 3 000 MAD est en principe prévu lorsque la cotisation est exigible.
Le montant obtenu est comparé à l’IS calculé. Le plus élevé détermine l’impôt de base avant contributions, crédits et retenues imputables.
Vérifier l’exonération
Les sociétés autres que concessionnaires de service public peuvent bénéficier d’une exonération temporaire pendant les trente-six premiers mois suivant le début d’exploitation, sans dépasser soixante mois après la constitution.
La date de constitution et la date réelle de début d’exploitation doivent être documentées. L’exonération de cotisation minimale ne signifie pas nécessairement exonération d’IS.
Questions fréquentes
Une société en perte paie-t-elle la cotisation minimale ?
Oui si elle est exigible et qu’aucune exonération ne s’applique.
La TVA est-elle incluse dans la base ?
La base est déterminée selon les produits hors taxe visés par le CGI.
Le minimum de 3 000 MAD s’applique-t-il aux personnes physiques ?
Les minimums et règles diffèrent selon l’IS ou l’IR professionnel ; il faut qualifier le contribuable.
Sources et périmètre
Contenu informatif préparé pour le millésime 2026. La règle applicable dépend toujours des faits, de la date de l’opération et des justificatifs.