La retenue à la source TVA sécurise le recouvrement de la taxe dans certaines opérations. Elle ne doit pas être confondue avec une retenue d’IS ou d’IR sur le revenu du fournisseur.
- La nature de l’achat et la qualité des parties déterminent le mécanisme.
- L’attestation de régularité fiscale peut modifier la fraction de TVA retenue.
- La facture, le paiement au fournisseur et le versement au Trésor doivent être rapprochés.
Identifier une opération concernée
Le CGI distingue notamment certaines acquisitions de biens d’équipement et travaux, ainsi que des prestations de services réalisées par des fournisseurs de services. Des exclusions et catégories de payeurs sont prévues.
L’entreprise documente la nature réelle de l’opération et évite de se fonder uniquement sur le libellé de facture. Un contrat mixte peut nécessiter une ventilation.
Attestation et fraction retenue
Pour certaines prestations, la présentation d’une attestation de régularité fiscale valide peut conduire à retenir 75 % de la TVA facturée ; à défaut, la retenue peut atteindre 100 %. D’autres opérations relèvent directement d’une retenue intégrale.
La date de validité, l’identité du fournisseur et la concordance avec la facture sont archivées. Le montant net payé doit correspondre au traitement déclaré.
Comptabiliser et déclarer
La retenue ne supprime pas la facture ni la TVA facturée. Elle modifie le circuit de paiement : une partie est versée au fournisseur et la fraction retenue au Trésor selon le calendrier applicable.
Les comptes de TVA, dettes fournisseur et retenues à verser sont rapprochés. Une attestation de retenue est transmise au fournisseur pour justifier le traitement.
Questions fréquentes
La retenue TVA est-elle une réduction du prix ?
Non. Il s’agit d’une modalité de recouvrement d’une partie ou de toute la TVA.
L’attestation fiscale dispense-t-elle toujours de retenue ?
Non. Elle peut modifier le pourcentage dans certains cas, mais la qualification complète reste nécessaire.
Peut-on retenir 75 % du montant TTC ?
Le pourcentage vise la TVA concernée, pas automatiquement le total TTC.
Sources et périmètre
Contenu informatif préparé pour le millésime 2026. La règle applicable dépend toujours des faits, de la date de l’opération et des justificatifs.