Il n’existe pas un taux unique de retenue à la source. La réponse dépend de la nature du revenu, de la qualité du bénéficiaire, du statut du payeur et, pour l’international, de la convention fiscale applicable.
- Le revenu doit être qualifié avant tout calcul.
- Une retenue peut être libératoire ou imputable.
- Une convention plus favorable exige une preuve de résidence et le respect de ses conditions.
Qualifier le revenu et les parties
Dividende, intérêt, honoraire, loyer, redevance et prestation d’un non-résident relèvent de règles distinctes. Le contrat, la facture et la réalité du service servent à retenir la bonne qualification.
Le bénéficiaire personne physique ou morale, résident ou non-résident, ainsi que la catégorie du payeur peuvent modifier l’obligation et le taux.
Libératoire ou imputable
Une retenue libératoire constitue l’impôt définitif sur le revenu concerné. Une retenue imputable est un acompte que le bénéficiaire déduit de son impôt, avec les conséquences déclaratives prévues.
Le payeur remet une attestation et conserve le calcul, la preuve du versement et les informations permettant au bénéficiaire d’exercer son droit à imputation.
Paiements internationaux
Le droit interne prévoit notamment une retenue sur certains produits bruts versés à des non-résidents. Une convention fiscale peut plafonner le taux ou attribuer différemment le droit d’imposer.
Avant paiement, l’entreprise vérifie la résidence fiscale, le bénéficiaire effectif, l’existence d’un établissement stable et la documentation bancaire.
Questions fréquentes
Peut-on appliquer systématiquement 10 % ?
Non. Plusieurs revenus ont d’autres taux ou aucune retenue selon les parties et les conditions.
La convention s’applique-t-elle sans justificatif ?
Non. L’entreprise doit pouvoir démontrer que les conditions conventionnelles sont réunies.
La retenue est-elle calculée sur le TTC ?
L’assiette dépend de la retenue concernée ; la TVA et l’impôt sur le revenu ne doivent pas être confondus.
Sources et périmètre
Contenu informatif préparé pour le millésime 2026. La règle applicable dépend toujours des faits, de la date de l’opération et des justificatifs.